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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 1989, 87-42799

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-42799
Numéro NOR : JURITEXT000007093498 ?
Numéro d'affaire : 87-42799
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-12-21;87.42799 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ISOL DECOR, dont le siège est ... à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre-section A), au profit de Monsieur E. Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société à responsabilité limitée Isol Décor, de Me Henry, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1987), que M. Y... engagé le 19 octobre 1981 par la société Isol Décor en qualité de monteur de plafond a déclaré n'avoir pu réprendre son travail à l'issue d'un congé de maladie, du fait de son employeur qui refusait de transporter l'outillage nécessaire, l'employeur alléguant de son coté que le salarié avait démissionné ;

Attendu que la société Isol Décor fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail ; alors que, d'une part, la circonstance que la rupture du contrat de travail ait été, selon la cour d'appel, imputable à l'employeur ne suffisait pas, à elle seule, à priver le licenciement de son caractère réel et sérieux ; dès lors, en déduisant le caractère abusif du licenciement du fait que la rupture était imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14.4 et L. 122-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte des attestations versées aux débats par la société Isol Décor, émanant respectivement de la société Nervet et Brousseau et de M. X..., que M. Y... a refusé de se présenter à son travail ; que pour avoir énoncé le contraire, la cour d'appel a dénaturé lesdites attestations en violant l'article 1134 du code civillegifrance ;

Mais attendu que la cour d'appel appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le reproche fait par l'employeur au salarié de ne pas s'être rendu sur le chantier pour un motif fallacieux n'était pas établi ; d'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société à responsabilité limitée Isol Décor, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (22ème chambre-section A), 01 avril 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 21 décembre 1989, pourvoi n°87-42799

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 21/12/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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