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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 1989, 87-18976

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-18976
Numéro NOR : JURITEXT000007054688 ?
Numéro d'affaire : 87-18976
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-12-21;87.18976 ?

Analyses :

PAIEMENT DE L'INDU - Domaine d'application - Sécurité sociale - Versement de prestations de l'assurance maladie - Conditions - Préjudice excédant les inconvénients normaux d'une restitution de l'indu - Effet.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris dont le siège social est ... (12ème),

en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de Mademoiselle Jeanine X..., demeurant ... (19ème),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1989, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'au cours de l'année 1981, la caisse primaire d'assurance maladie a versé par erreur à Mlle X... des prestations en espèces de l'assurance maladie dont elle a demandé le remboursement ; Attendu qu'elle fait grief à la décision attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 2 juillet 1987) d'avoir réduit la dette de l'assurée par compensation avec les dommages-intérêts qui lui ont été alloués, alors qu'en se fondant uniquement, pour qualifier d'anormal le préjudice subi par l'intéressée, sur une comparaison entre les ressources de celle-ci et le montant de la somme à restituer, sans tenir compte du fait que la caisse avait accepté un remboursement échelonné de la dette, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé la faiblesse des ressources dont disposait l'allocataire et énoncé que l'erreur de la caisse avait eu pour conséquence d'obliger l'assurée à restituer une somme importante dont elle avait cru pouvoir légitimement disposer pour la satisfaction de ses besoins essentiels, le tribunal a pu en déduire que, quels que soient les délais de règlement accordés à l'intéressée, celle-ci avait éprouvé un préjudice excédant les inconvénients normaux d'une restitution de l'indû ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Code civil 1235, 1376
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 02 juillet 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 21 décembre 1989, pourvoi n°87-18976

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 21/12/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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