Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 1989, 88-13502

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-13502
Numéro NOR : JURITEXT000007093106 ?
Numéro d'affaire : 88-13502
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-12-13;88.13502 ?

Analyses :

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Condition - Préjudice personnel.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CORSAIRE, dont le siège social est à Ajaccio (Corse), Résidence Prince Impérial,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :

1°/ de Monsieur Jean, Joseph X...,

2°/ de Monsieur Marcel Y...,

3°/ de Monsieur Pierre Z...,

4°/ de Madame Nelly A...,

5°/ de Monsieur François B...,

6°/ de Monsieur Gérard C...,

7°/ de Monsieur Bernard D...,

demeurant tous à Ajaccio (Corse), Résidence Prince Impérial, Cours Prince Impérial,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents :

M. Senselme, président ; M. Capoulade, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Spinosi, avocat de la société à responsabilité limitée Corsaire, de la SCP Waquet et Farge, avocat de MM. X..., Y..., Z..., E...
A..., MM. B..., C..., D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir relevé que les constructions irrégulièrement édifiées par la Société Corsaire occasionnaient une gène certaine et anormale à la circulation des véhicules sur la dalle et nuisaient aux copropriétaires dont les commerces étaient contigus au magasin "Corsaire", la cour d'appel qui en a déduit que les copropriétaires qui sollicitaient la démolition des aménagements litigieux, avaient subi un préjudice personnel rendant leur action recevable, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Loi 1965-07-10 art. 15
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 19 janvier 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 13 décembre 1989, pourvoi n°88-13502

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. SENSELME

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 13/12/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.