Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1989, 87-40835

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-40835
Numéro NOR : JURITEXT000007092620 ?
Numéro d'affaire : 87-40835
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-12-12;87.40835 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle X... BEZELGUES, dont le siège est à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1986, par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Monsieur Pierre Y..., demeurant à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de la SCP X... Bezelgues, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 décembre 1986) et la procédure, que M. Y..., engagé le 1er septembre 1973 par M. X..., géomètre-expert, et dont le contrat s'est poursuivi avec la SCP X... Bézelgues à compter du 1er janvier 1981, a assigné son employeur en paiement d'une somme à titre de prime de quatorzième mois pour la fin de l'année 1983 ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que pour que des droits acquis à une prime soient reconnus à des salariés, il convient que le versement de celle-ci soit caractérisé par sa fixité et sa constance ; que, si la cour d'appel a fait état du versement d'une prime de treizième mois depuis décembre 1971, elle n'a en revanche, s'agissant de la prétendue prime de quatorzième mois, relevé aucun versement de celle-ci et s'est bornée à indiquer que le principe en aurait été arrêté par un accord du 8 mars 1982 non suivi d'exécution et dont elle a relevé qu'il était irrégulier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civillegifrance ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions laissées sans réponse, la SCP avait souligné qu'elle n'avait jamais eu l'occasion de régler à ses employés une prétendue prime de quatorzième mois ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a, par un motif qui suffit à justifier sa décision, constaté que la prime réclamée par le salarié, dont bénéficiait l'ensemble du personnel, lui était versée depuis 1971 ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la SCP X... Bezelgues, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen (chambre sociale), 05 décembre 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 12 décembre 1989, pourvoi n°87-40835

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 12/12/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.