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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 1989, 86-44460

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-44460
Numéro NOR : JURITEXT000007094212 ?
Numéro d'affaire : 86-44460
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-12-05;86.44460 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Licenciement - Faute du salarié - Constitution d'un réseau de vente concurrent - Portée - Rupture immédiate du contrat de travail.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme MANUFACTURE D'ARMES ET CYCLES DE CHATELLERAULT, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 juillet 1986 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Jacques B..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Hanne, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mmes X..., Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Manufacture d'armes et cycles de Chatellerault, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B..., qui était entré au service de la Manufacture d'armes et de cycles de Chatellerault (MACC) le 14 avril 1969 et qui occupait en dernier lieu le poste d'inspecteur commercial, a été licencié par lettre du 4 septembre 1981 ; Attendu que l'arrêt a condamné la société MACC à payer à M. B... les indemnités de préavis et de licenciement aux motifs que la tentative de ce salarié de constituer un réseau de vente sous son autorité avec des représentants de la MACC pour commercialiser des produits similaires pour le compte d'une entreprise concurrente n'avait pas été mise à exécution et que ce point venait atténuer la gravité de la faute commise par l'intéressé, laquelle n'était dès lors pas de nature à entraîner la rupture immédiate du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la tentative de M. B..., qui occupait des fonctions de cadre de responsabilité, de constituer un réseau de vente concurrent, faisait courir un risque à l'entreprise et pouvait créer un climat incompatible à la bonne marche de celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ces constatations les conséquences légales qui en découlaient, a violé

les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

- CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement des indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 5 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel

de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. B..., envers la société Manufacture d'armes et cycles de Chatellerault, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Code du travail L122-6, L122-9
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 31 juillet 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 05 décembre 1989, pourvoi n°86-44460

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COCHARD

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 05/12/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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