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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1989, 86-42369

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-42369
Numéro NOR : JURITEXT000007094712 ?
Numéro d'affaire : 86-42369
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-29;86.42369 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., domicilié à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), résidence Ibidia, clos Saint-Jean,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société anonyme MORTON, dont le siège est à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), chemin de Jorlis, actuellement en liquidation judiciaire, représentée par Monsieur René LABOURDETTE, ès qualités de liquidateur, demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), 4, place du château,

défenderesse à la cassation ;

d d LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration, en date du 19 juin 1989 la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Gérard X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Morton, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau (chambre sociale), 13 mars 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 29 novembre 1989, pourvoi n°86-42369

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 29/11/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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