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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 1989, 89-85204

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Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-85204
Numéro NOR : JURITEXT000007540080 ?
Numéro d'affaire : 89-85204
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-28;89.85204 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Nicole,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 27 juillet 1989 qui, dans l'information suivie à son encontre du chef d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que par arrêt en date du 29 août 1989, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a ordonné la mise en liberté de Nicole X..., dans l'information suivie contre cette inculpée du chef d'association de malfaiteurs ;
Que, dès lors, le pourvoi formé par Nicole X... contre l'arrêt rendu le 27 juillet 1989 par ladite chambre d'accusation, qui avait confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant, dans la même procédure, une demande de mise en liberté présentée par la susnommée, est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.

Références :

Décision attaquée : Chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, 27 juillet 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 28 novembre 1989, pourvoi n°89-85204

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Composition du Tribunal :

Président : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 28/11/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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