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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 1989, 89-81132

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Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-81132
Numéro NOR : JURITEXT000007535197 ?
Numéro d'affaire : 89-81132
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-28;89.81132 ?

Analyses :

CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Déchéance faute de mise en état - Pourvoi du condamné - Condamnation à une peine privative de liberté de plus de six mois - Absence de dispense.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques,

contre l'arrêt en date du 24 novembre 1988 de la cour d'appel de LYON, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, b ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; Déclare le demandeur déchu de son pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Références :

Code de procédure pénale 583
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 24 novembre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 28 novembre 1989, pourvoi n°89-81132

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. LE GUNEHEC

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 28/11/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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