Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1989, 87-42031

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-42031
Numéro NOR : JURITEXT000007093083 ?
Numéro d'affaire : 87-42031
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-23;87.42031 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annie, Claude X..., demeurant et domiciliée ci-devant ... (Vaucluse) et actuellement ..., Le Pontet (Vaucluse),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1986 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de Mme Catherine Z..., épouse Y..., demeurant ... (Vaucluse),

défenderesse à la cassation ;

En présence de la société à responsabilité limitée ISEE, dont le siège social est ... (Vaucluse), prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société ISEE, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Met, sur sa demande, hors de cause la société ISEE ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée comme serveuse par Mme Y... depuis le 1er juillet 1980, s'est présentée à son lieu de travail le 29 mars 1983, à l'issue de son congé de maternité ; que la société ISEE, qui venait d'acquérir le droit de bail sur les locaux, le 7 janvier 1983, n'a pas voulu la prendre à son service ;

Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure présentée par la salariée, l'arrêt a énoncé que le défaut par l'employeur de notification du licenciement par lettre recommandée ne pouvait donner lieu à dommages-intérêts faute de justification par la salariée d'un préjudice particulier non allégué en l'espèce et découlant uniquement de ce défaut de formalité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la salariée invoquait un préjudice, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a refusé une indemnité pour non-respect de la

procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 27 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mme Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), 27 juin 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 23 novembre 1989, pourvoi n°87-42031

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 23/11/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.