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22/11/1989 | FRANCE | N°89-61482

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 novembre 1989, 89-61482


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant "Les Hautes Places" à Saint Mars La Jaille (Loire-Atlantique),

en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Segré, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Maine-et-Loire, ... (Maine-et-Loire),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller

Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de Monnet, avocat général et après en avoir immédiat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant "Les Hautes Places" à Saint Mars La Jaille (Loire-Atlantique),

en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Segré, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Maine-et-Loire, ... (Maine-et-Loire),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de Monnet, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement

attaqué d'avoir déclaré irrégulière sa candidature aux élections au conseil d'administration de la caisse de la Mutualité sociale et agricole du Maine-et-Loire, alors que, exploitant agricole dans la commune de Freigné (Maine-et-Loire), il aurait dû être inscrit dans cette commune ;

Mais attendu que le jugement constate que M. X... n'est pas inscrit sur les listes électorales de Freigné, et qu'il réside dans la Loire-Atlantique où il est domicilié ;

Que de ces énonciations le tribunal a justement déduit que la candidature de M. X... dans la commune de Freigné était irrégulière ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Segré, en matière électorale, 27 septembre 1989


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 22 nov. 1989, pourvoi n°89-61482

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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 22/11/1989
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 89-61482
Numéro NOR : JURITEXT000007092320 ?
Numéro d'affaire : 89-61482
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-22;89.61482 ?
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