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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 novembre 1989, 89-61326

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-61326
Numéro NOR : JURITEXT000007092318 ?
Numéro d'affaire : 89-61326
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-22;89.61326 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard Z..., demeurant à Ucciani (Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Madame A... épouse Y...
X..., demeurant Les Jardin de l'Empereur à Ajaccio (Corse),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;

Attendu que M. Gérard C... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, a statué sur le droit de Mme B..., épouse Y..., à figurer sur la liste électorale de la commune d'Ucciani ; que, dès lors, M. C... n'est pas recevable à se pourvoir ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'Ajaccio, en matière électorale, 11 mars 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 22 novembre 1989, pourvoi n°89-61326

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 22/11/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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