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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1989, 87-12317

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-12317
Numéro NOR : JURITEXT000007088851 ?
Numéro d'affaire : 87-12317
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-16;87.12317 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) du Val-de-Marne, ayant son siège ... (Val-de-Marne),

en cassation d'une décision rendue le 6 janvier 1987 par la commission régionale d'invalité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de Monsieur Domenico X..., demeurant 52-54, Voie Daumier à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),

EN PRESENCE DE : Monsieur Y... des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile-de-France, ... (19e),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM du Val-de-Marne, de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail le 14 février 1977, a été consolidé le 23 mai 1977 ; qu'à la suite d'une rechute, le taux d'incapacité a été porté à 10 % le 25 octobre 1981, puis ramené à 4 % le 14 janvier 1985 ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, 6 janvier 1987) d'avoir porté à 15 % le taux d'incapacité à la date de révision du 14 janvier 1985, alors que le taux initialement nul, avait été fixé en première révision à 10 %, puis sur l'initiative de la caisse, en deuxième révision, à 4 % ; que l'intéressé, qui contestait cette deuxième révision, avait soutenu que son état ne s'était pas amélioré et avait demandé à la deuxième révision que son incapacité soit calculée, par conséquent, selon le taux préalablement reconnu de 10 % ; qu'à aucun moment, il n'avait prétendu à un taux supérieur et que l'arrêt attaqué, en décidant que l'incapactié devait être fixé à un taux de 15 % qui n'avait pas été demandé, a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'assuré n'a pas seulement demandé le rétablissement de sa pension au taux antérieur mais a

fait valoir des rechutes récentes dont la relation avec l'accident était admise par la Caisse ; d'où il suit que la commission régionale d'invalidité a pu estimer, hors de toute dénaturation, que les séquelles subsistant justifiaient un taux d'invalidité de 15 % ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la CPAM du Val-de-Marne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 16 novembre 1989, pourvoi n°87-12317

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 16/11/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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