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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 novembre 1989, 88-70319

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-70319
Numéro NOR : JURITEXT000007095039 ?
Numéro d'affaire : 88-70319
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-15;88.70319 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Mélanie Y..., épouse X..., demeurant ..., Bretenoux (Lot),

en cassation d'une ordonnance rendue le 15 avril 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze, siégeant à Tulle, au profit de la commune de BEAULIEU-SUR-DORDOGNE, représentée par le maire de cette commune,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne Mme X..., envers la commune de Beaulieu-sur-Dordogne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Corrèze, siégeant à Tulle, 15 avril 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 15 novembre 1989, pourvoi n°88-70319

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 15/11/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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