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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 novembre 1989, 88-14199

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-14199
Numéro NOR : JURITEXT000007092811 ?
Numéro d'affaire : 88-14199
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-15;88.14199 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Madame Annie, Michèle, Raymonde Z..., épouse PARA Alain, demeurant "Le Plantier", Romette, Gap (Hautes-Alpes),

2°/ Madame veuve MARCELLIN H..., Léopold née Marie X..., demeurant à Romette, Gap (Hautes-Alpes),

3°/ Madame GAUTIER I..., née Jeanne C..., demeurant à Romette, Gap (Hautes-Alpes),

4°/ Monsieur MARCELLIN J..., demeurant ... (Haute-Savoie),

5°/ Madame Jean B... née Françoise C..., demeurant Le Miraval, Les Jardinzs de Fontreyne, Gap (Hautes-Alpes),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit :

1°/ de Monsieur D..., Eugène, Auguste, Marcel C..., demeurant ... (Hautes-Alpes),

2°/ de Madame Gabrielle, Marie Y..., veuve de Monsieur Adolphe E..., demeurant villa "Marie Jo", La Faurie, Asprès-sur-Buesch (Hautes-Alpes),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Roger, avocat de Mme Z... épouse Para, de Mme veuve C..., de Mme A... née C..., de M. C... et de Mme B... née C..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Maurice C... et de Mme Y... veuve E..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter Mme F... et les consorts C... de leur action tendant à voir reconnaître à leur profit une servitude de passage sur le terrain de M. Eugène C... et de

Mme veuve E..., l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 mars 1988) retient qu'ils disposent d'un accès direct à la voie publique situé au nord-est de la parcelle 612, rejoignant le chemin communal de Buzon ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts G... qui soutenaient que cette issue, en raison de sa pente, était impraticable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne M. C... et Mme Y..., envers les demandeurs, aux dépens liquidés à la somme de quatre vingt seize francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), 09 mars 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 15 novembre 1989, pourvoi n°88-14199

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 15/11/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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