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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 1989, 87-10606

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-10606
Numéro NOR : JURITEXT000007095415 ?
Numéro d'affaire : 87-10606
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-15;87.10606 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Monsieur Jean-Paul E...,

2°/ Madame Paulette I... épouse E...,

demeurant ensemble à Lodève (Hérault), ...,

3°/ Monsieur Jean E..., demeurant à Lodève (Hérault), ...,

4°/ Monsieur Raoul Z..., demeurant à Lodève (Hérault), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit :

1°/ de Madame Paulette Y..., épouse G... LACAS, épouse séparée de biens de M. D..., demeurant à Lodève (Hérault), vieux chemin de Poujol,

2°/ de Monsieur Jean-François X...,

3°/ de Madame B..., épouse X...,

demeurant ensemble à Lodève (Hérault), ..., cité Paul H..., esc. 5, logement 46, ci-devant et actuellement ...,

4°/ de Monsieur Emmanuel C..., demeurant à Montpellier (Hérault), 1, rue Ecole de Droit,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Zennaro, rapporteur, MM. A... Bernard, Viennois, Grégoire, Lesec, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de Me Vincent, avocat des consorts E... et de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme D... et de M. C..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Paulette Y... et M. Emmanuel C..., membres du "Cercle des amis réunis de Lodève" (le cercle) créé en 1824 et propriétaire d'un immeuble, ont assigné les époux Jean-Paul E..., M. Raoul Z... et les époux Jean-François X... en annulation du bail à usage commercial consenti le 18 février 1978 sur certains locaux de cet immeuble aux dits époux Jean-Paul E... par M. Raoul Z... déclarant agir comme secrétaire du cercle et au nom de celui-ci, ainsi qu'en annulation de la cession subséquente du bail intervenue le 10 novembre 1980 au profit des époux X... avec l'autorisation de M. Z... ; que M. Jean E..., père de Jean-Paul E... et président du cercle depuis 1967, est intervenu volontairement à l'instance ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que les consorts F... reprochent à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 septembre 1986) d'avoir déclaré recevable l'action en nullité du bail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir qualifié les demandeurs en première instance de co-indivisaires, titulaires d'une quote-part des droits indivis, la cour d'appel ne pouvait déclarer leur action recevable sans rechercher s'ils avaient qualité pour l'exercer et qu'en statuant comme elle a fait, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se bornant, pour déclarer les demandeurs recevables dans leur action en nullité, à relever qu'ils avaient la qualité de co-indivisaires titulaires d'une quote-part de droits indivis, quand aucune action ne pouvait être intentée sans l'accord unanime des co-indivisaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors, enfin, que le défaut de pouvoir des demandeurs constituait une irrégularité de fond qui ne pouvait être couverte par une délibération de l'assemblée générale dont il n'est pas constaté qu'elle aurait recueilli l'unanimité des co-indivisaires et qu'ainsi la cour d'appel a également violé les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que les juges du second degré ont retenu, par confirmation de la décision du tribunal, que Mme Y... était titulaire de 31/50e des droits indivis, que M. C... détenait 1/50e des dits droits et que leurs droits avaient été reconnus par l'assemblée générale du 3 juillet 1981 qui n'avait pas fait l'objet d'une action en nullité ; qu'ils ont pu en déduire implicitement mais nécessairement qu'ils avaient qualité pour agir, la règle de l'unanimité ne pouvant être opposée à des indivisaires qui reprochent à d'autres indivisaires d'avoir donné pouvoir à M. Z... de conclure le bail litigieux dans des conditions qu'ils estiment irrégulières ;

D'où il suit que le premier moyen nepeut être accueilli en aucune de ses trois branches ;

Sur le second moyen, pris en ses deus branches :

Attendu que les consorts F... reprochent encore à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nuls le bail passé le 18 février 1978 et la cession de

ce bail intervenue le 10 novembre 1980, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne relevant aucune raison qui aurait justifié l'obligation pour les preneurs de vérifier l'étendue des pouvoirs du signataire du bail au nom du cercle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il découle des propres constatations des juges du fond que les preneurs ont été mis en présence d'un "extrait conforme" d'un procès-verbal de délibération de l'assemblée générale mandatant M. Z..., signataire du bail, et qu'en décidant cependant que les preneurs ne sauraient invoquer un mandat apparent donné audit signataire, sans relever aucune circonstance qui aurait dû conduire les preneurs à douter de l'authenticité du pouvoir exhibé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que les juges du second degré ont relevé que "comme preuve du prétendu mandat donné à M. Raoul Z... par une assemblée générale du 6 janvier 1978 pour conclure le bail litigieux, il est seulement produit un "extrait conforme" délivré le 15 janvier 1978 par M. Jean E... en qualité de président du cercle", et que ce dernier "n'était pas sans intérêt dans la conclusion d'un bail consenti à sa propre belle-fille dans des conditions particulièrement avantageuses", car "il n'est pas contesté que le loyer mensuel était fixé à 300 francs alors que deux ans plus tard la locataire obtenait une somme de 40 000 francs pour prix de la cession aux époux X..." ; qu'ils ont pu déduire de ces circonstances que les époux E... ne devaient pas considérer comme suffisant cet "extrait conforme", qu'il leur appartenait de réclamer à M. Z... le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale dont il prétendait tenir sa procuration et que, par suite, ils ne sauraient utilement invoquer un mandat apparent donné par les membres du cercle à M. Z... ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;

D'où il suit que le second moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier (1re chambre), 15 septembre 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 15 novembre 1989, pourvoi n°87-10606

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 15/11/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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