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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 novembre 1989, 88-70217

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-70217
Numéro NOR : JURITEXT000007094803 ?
Numéro d'affaire : 88-70217
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-08;88.70217 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Mme Wanda X..., demeurant ... (Vaucluse),

2°) M. Didier X..., demeurant impasse des Genêts à Villeneuve-Lès-Avignon (Gard),

3°) M. Thierry X..., demeurant impasse Pierre Masse à Villeneuve-Lès-Avignon (Gard),

4°) M. Francis X..., demeurant ... (15e),

5°) M. Pierre X..., demeurant ... (14e),

6°) M. Michel X..., demeurant Les Charmilles, Menthon Saint-Bernard (Haute-Savoie),

7°) Mme Christine Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des expropriations), au profit du département de la DROME, direction départementale de l'équipement, représenté par le préfet dudit département,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deville, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat des consorts X... et de Mme A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour prononcer, à l'encontre des consorts Y..., la déchéance de l'appel qu'ils avaient formé le 26 octobre 1987 contre le jugement du 2 octobre 1987 du juge de l'expropriation de la Drôme, l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mai 1988) retient que le mémoire d'appel n'a été déposé au greffe que le 28 décembre 1987, après expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que le délai expirait le 26 décembre 1987, que ce jour étant un samedi, le délai se trouvait, en application des dispositions de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile, prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit le 28 décembre 1987, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne le département de la Drôme, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble (Chambre des expropriations), 17 mai 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 08 novembre 1989, pourvoi n°88-70217

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 08/11/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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