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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 novembre 1989, 88-17682

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-17682
Numéro NOR : JURITEXT000007095988 ?
Numéro d'affaire : 88-17682
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-08;88.17682 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Harald X..., demeurant Under Rheinstrasse à Reichenau (République Fédérale d'Allemagne),

2°) Mme Ulrike Y..., épouse X..., demeurant Under Rheinstrasse à Reichenau (République Fédérale d'Allemagne), tous deux de nationalitè allemande,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel de Metz (1ère chambre civile), au profit de :

1°) la SA Crédit Immobilier de la Moselle, dont le siège social est ...,

2°) la SARL Agence Messine, dont le siège social est ... des Loges à Metz (Moselle),

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheiller-Lamonthézie, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre le Crédit Immobilier de la Moselle et contre la société Agence Messine ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ;

Attendu que Mme X..., pour contester la régularité de l'adjudication intervenue sur les poursuites en vente forcée exercées par le Crédit Immobilier de la Moselle contre elle et son mari, a soutenu devant la cour d'appel que la procédure n'avait été poursuivie qu'en vue du recouvrement des frais du notaire ;

Qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait avec exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Condamne le Crédit immobilier de la Moselle, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz (1ère chambre civile), 17 mars 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 08 novembre 1989, pourvoi n°88-17682

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 08/11/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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