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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 novembre 1989, 88-14521

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-14521
Numéro NOR : JURITEXT000007090433 ?
Numéro d'affaire : 88-14521
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-08;88.14521 ?

Analyses :

BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Reprise pour un descendant - Mention nécessaire - Adresse du bénéficiaire - Indication suffisante.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

2°) Mme B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1988 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e Section), au profit de M. Z... Patrick, demeurant ... (16e),

défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents :

M. A...,

conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vaissette, rapporteur, MM. X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Roger, avocat des époux B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Attendu que les époux B..., locataires d'un appartement dont M. Z... est propriétaire, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 1988) d'avoir déclaré valable le congé aux fins de reprise qui leur a été délivré, alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, ne concerne que les nullités de forme d'actes de procédure ; que la cour d'appel a violé ce texte en l'appliquant au congé délivré par le bailleur au locataire sur le fondement de la loi du 22 juin 1982, que, d'autre part, aux termes des dispositions d'ordre public de l'article 17 de la loi du 22 juin 1982, le congé doit indiquer à peine de nullité, l'adresse du bénéficiaire quant il est délivré dans les conditions de l'article 9 ; qu'en autorisant le donneur du congé à substituer son adresse à celle du bénéficiaire de la reprise, par le biais d'une interprétation des motifs du congé, la cour d'appel a violé le texte précité" ;

Mais attendu qu'en relevant que le congé qui indiquait l'adresse du propriétaire et mentionnait que celui-ci reprenait les locaux pour permettre à ses enfants majeurs d'avoir une habitation indépendante, renseignait suffisamment les locataires sur le fait que les bénéficiaires de la reprise habitaient à l'adresse du reprenant, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Loi 82-526 1982-06-22 art. 9 et 17
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 04 décembre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 08 novembre 1989, pourvoi n°88-14521

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 08/11/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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