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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 octobre 1989, 88-10680

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-10680
Numéro NOR : JURITEXT000007091084 ?
Numéro d'affaire : 88-10680
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-31;88.10680 ?

Analyses :

BAIL RURAL - Bail à ferme - Condition - Mise à disposition de parcelles - Caractère onéreux - Constatation - Nécessité.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Madame Julia E..., veuve de Monsieur Aymard B..., demeurant à Beaucamps-le-Vieux (Somme),

2°) Monsieur Pierre B..., demeurant à Oisemont (Somme),

3°) Monsieur André B..., demeurant à Beaucamps-le-Vieux (Somme),

4°) Madame Madeleine A..., veuve de Monsieur Roland G..., demeurant à Beaucamps-le-Jeune (Somme),

5°) Madame Rolande G... épouse de Monsieur Francis Y..., demeurant à Saleux (Somme),

6°) Madame Roselyne G..., épouse de Monsieur Marc Z..., demeurant à Fressenneville (Somme),

7°) Monsieur Marc Z..., demeurant à Fressenneville (Somme), Oisemont,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de :

1°) Monsieur Francis E..., demeurant à Oisemont (Somme), Avesnes, Chaussoy,

2°) Monsieur Dany D...,

3°) Madame Dany D...,

demeurant tous deux à Oisemont (Somme), Avesnes, Chaussoy,

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1989, où étaient présents :

M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonodeau, conseiller rapporteur, MM. H..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme E..., de M. B... Pierre, de M. B... André, de Mme A..., de Mme G... Rolande, de Mme G... Roselyne et de M. Z..., de Me Henry, avocat des époux D..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu que pour décider que les époux C... bénéficaient depuis le 1er janvier 1985 d'un bail rural sur des parcelles de terre appartenant aux consorts F... venant aux droits des époux X..., l'arrêt attaqué (Amiens, 25 novembre 1987)

retient que les époux X... ont, le 15 décembre 1984, donné leur

accord pour une promesse de bail aux époux C..., que ceux-ci ont, depuis le 1er janvier 1985 et sans protestation des propriétaires, occupé, fumé et cultivé les terres et que la signature du bail, fixée en l'étude du notaire le 2 mars 1985, n'a pu intervenir en raison de l'état de santé du propriétaire ; Qu'en statuant ainsi sans constater le caractère onéreux de la mise à disposition des parcelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne les défendeurs, envers les demandeurs, aux dépens liquidés à la somme de quatorze francs et quarante cinq centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Code rural L411-1
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 25 novembre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 31 octobre 1989, pourvoi n°88-10680

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 31/10/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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