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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 1989, 86-44165

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-44165
Numéro NOR : JURITEXT000007089836 ?
Numéro d'affaire : 86-44165
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-31;86.44165 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - FORMATION - Définition - Artiste lyrique - Participation d'un service public - Conditions - Droit privé - Recherche nécessaire.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par L'OPERA DU NORD, Madame Monique Y..., ... (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre), au profit de Monsieur C... dit HAGEN WILLIAM B..., demeurant ... (4ème),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. RenardPayen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Zakine, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'Opéra du Nord, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Louis A...
C... a signé avec le président du Syndicat intercommunal dénommé "Opéra du Nord" un acte intitulé "contrat d'engagement", aux termes duquel il s'obligeait à assurer un rôle dans six représentations théâtrales données au cours du mois de décembre 1984 ; que pour obtenir le paiement des cachets prévus en contrepartie de chaque représentation, il a assigné son employeur devant le conseil de prud'hommes ; Attendu que la cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par "l'Opéra du Nord" en faveur des juridictions administratives, au motif que l'obligation d'un artiste lyrique de prêter son talent à six représentations exactement déterminées ne pouvait en aucune façon s'analyser en une participation à un service public qui suppose la continuité et la permanence du service rendu ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié était employé dans les conditions du droit privé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. C... dit Hagen C..., envers l'Opéra du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Loi 1790-08-16
Loi 1790-08-24
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 30 juin 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 31 octobre 1989, pourvoi n°86-44165

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COCHARD

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 31/10/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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