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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 1989, 89-82588

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-82588
Numéro NOR : JURITEXT000007533223 ?
Numéro d'affaire : 89-82588
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-30;89.82588 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Guy,
contre l'arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de CHAMBERY qui l'a condamné pour refus de remise de son permis de conduire suspendu à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et 6 mois de suspension du permis de conduire ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Zambeaux conseiller rapporteur, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de CHAMBERY, 15 mars 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 30 octobre 1989, pourvoi n°89-82588

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Composition du Tribunal :

Président : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 30/10/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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