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30/10/1989 | FRANCE | N°87-13761

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 1989, 87-13761


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. BLANC Michel, demeurant Chalêt de la Marjorie, Les Gets (Haute-Savoie),

en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1986 par le tribunal de Commerce de Marseille, au profit de la société anonyme RICARD, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989,

où étaient présents :

M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. BLANC Michel, demeurant Chalêt de la Marjorie, Les Gets (Haute-Savoie),

en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1986 par le tribunal de Commerce de Marseille, au profit de la société anonyme RICARD, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents :

M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me X..., avocat de M. X... Michel, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour condamner M. Blanc à payer à la société Ricard les sommes que celle-ci lui réclamait en règlement d'une facture et en application d'une clause pénale, le jugement attaqué se borne à énoncer "qu'il résulte des pièces du dossier que les demandes sont justes et fondées et qu'il échet d'y faire droit" ; qu'en se déterminant ainsi par le seul visa des documents de la cause, qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par le tribunal de commerce de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Grenoble ; Condamne la société anonyme Ricard, envers M. Blanc Michel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Grenoble, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée.

JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Jugement déterminé par le seul visa des documents de la cause qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse - Nullité du jugement.


Références :

Décision attaquée : Tribunal de commerce de Marseille, 10 décembre 1986


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 30 oct. 1989, pourvoi n°87-13761

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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 30/10/1989
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 87-13761
Numéro NOR : JURITEXT000007086632 ?
Numéro d'affaire : 87-13761
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-30;87.13761 ?
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