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25/10/1989 | FRANCE | N°89-40921

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1989, 89-40921


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme TRANSPORTS FRITSCH, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de Monsieur PIERRE X... demeurant ... (Hauts de Seine),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le p

lus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ra...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme TRANSPORTS FRITSCH, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de Monsieur PIERRE X... demeurant ... (Hauts de Seine),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juillet 1989, la SCP Guiguet, Bachelier et Potier, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Transports Fritsch, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 novembre 1988 au profit de M. Pierre X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 juin 1989 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Transports Fritsch de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Transports Fritsch, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.


Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 16 novembre 1988


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 25 oct. 1989, pourvoi n°89-40921

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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 25/10/1989
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 89-40921
Numéro NOR : JURITEXT000007090561 ?
Numéro d'affaire : 89-40921
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-25;89.40921 ?
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