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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1989, 88-45009

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-45009
Numéro NOR : JURITEXT000007094783 ?
Numéro d'affaire : 88-45009
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-25;88.45009 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Daniel demeurant ... (Somme),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la société à responsabilité limitée MATRICAGE HAUCLER, dont le siège social est à Bethencourt sur Mer (Somme),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers la société Matricage Haucler, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 13 septembre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 25 octobre 1989, pourvoi n°88-45009

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 25/10/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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