Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 1989, 88-15042

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-15042
Numéro NOR : JURITEXT000007089147 ?
Numéro d'affaire : 88-15042
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-25;88.15042 ?

Analyses :

PRESSE - Diffamation - Préjudice - Action en réparation - Affaire pénale en cours - Sursis à statuer.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Christine V., née B., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre A), au profit de :

des consorts B.,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme V., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts B. les conclusions de

M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 dernier alinéa ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'au cours d'une information ouverte à la suite du meutre du mineur Grégory V., la mineure Muriel B. formula puis rétracta des accusations contre son beau-frère Bernard Laroche qui, après avoir été incarcéré puis remis en liberté, fut tué par M. Jean-Marie V., père de Grégory, que les époux V. portèrent plainte avec constitution de partie civile contre Muriel B. pour complicité d'assassinat et non assistance à personne en danger, que Mme V. fut inculpée d'assassinat, que celle-ci publia sous son nom un livre intitulé "laisser moi vous dire" mettant en cause Bernard L. et Muriel B., qu'estimant que ce livre comportait des propos diffamatoires, les consorts L.-B. demandèrent à Mme V. la réparation de leur préjudice ; Attendu que pour statuer au fond et rejeter la demande de sursis à statuer faite par Mme V. en attendant l'issue de la procédure pénale, l'arrêt énonce que dans la présente instance, indépendemment de la procédure pénale par ailleurs suivie pour élucider les circonstances du crime, il s'agit des effets dommageables pour les consorts L. B. de la publication de l'ouvrage de Mme V. et qu'en l'espèce n'est pas établi le risque d'une contrariété de décisions, peu important que les affirmations contenues dans l'ouvrage viennent à être confirmées ou démenties dés lors que le préjudice allégué résulte de la publication déjà réalisée ; Qu'en refusant de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale sans s'assurer que les conditions légales requises pour le sursis obligatoire n'étaient pas réunies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Références :

Loi 1881-07-29 art. 35
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 23 février 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 25 octobre 1989, pourvoi n°88-15042

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. AUBOUIN

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 25/10/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.