Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 1989, 87-15423

Imprimer

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-15423
Numéro NOR : JURITEXT000007088151 ?
Numéro d'affaire : 87-15423
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-25;87.15423 ?

Analyses :

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Contrats et obligations - Reconnaissance de dette (non).


Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Françoise Y..., demeurant ... (Yvelines),

en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1987 par le tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, au profit de Monsieur Daniel X..., demeurant ... (14e),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents :

M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux Conseils ; Attendu que, par lettre reçue le 29 juin 1987 au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, Mme Y... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement, rendu le 6 mars 1987 par le tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, la condamnant à payer à M. X... une somme de 4 500 francs, sur le fondement d'une reconnaissance de dette qu'elle avait souscrite le 16 décembre 1975 ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Références :

nouveau Code de procédure civile 973, 974, 975
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, 06 mars 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 25 octobre 1989, pourvoi n°87-15423

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 25/10/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.