La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

18/10/1989 | FRANCE | N°88-16924

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 1989, 88-16924


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Thérèse X..., épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Roland Y...,

défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6

juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Thérèse X..., épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Roland Y...,

défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ; M. Devouassoud, conseiller ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Cossa, de Mme Y... née X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. Y... Roland ;

Attendu que pour prononcer, sur la demande du mari fondée sur l'article 242 du Code civil, le divorce aux torts partagés des époux Y... en application de l'article 245 alinéa 3 dudit Code, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que M. Y... menait une vie indépendante et délaissait son épouse et que celle-ci manifestait de l'indifférence à l'égard de son mari et refusait de mener, avec lui, la vie d'un couple uni, retient que ces faits injurieux, qui ne sont pas excusés par le comportement de l'autre époux, constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérables le maintien de la vie commune ;

Que, par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmme Y... née X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), 25 mai 1988


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 18 oct. 1989, pourvoi n°88-16924

RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 18/10/1989
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 88-16924
Numéro NOR : JURITEXT000007089883 ?
Numéro d'affaire : 88-16924
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-18;88.16924 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.