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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 octobre 1989, 81-70286

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81-70286
Numéro NOR : JURITEXT000007091089 ?
Numéro d'affaire : 81-70286
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-18;81.70286 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Monsieur Guy X...,

2°/ Madame Nicolle Z... épouse X...,

demeurant ensemble à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 11 décembre 1980, par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de l'Etat français, ministère des transports, direction départementale de l'équipement,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Deville, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gauthier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mme Gianotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu qu'en se fondant sur un arrété de cessibilité du 26 novembre 1980, le juge de l'expropriation du département des Hauts de Seine a, par l'ordonnance attaquée du 11 décembre 1980 prononcé au profit de l'Etat Français l'expropriation de terrains appartenant aux époux X... ;

Attendu que la juridiction administrative ayant annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être, par voie de conséquence, annulée ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

Constate l'annulation de l'ordonnance du 11 décembre 1980 en ce qu'ille concerne les époux Y... ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne l'Etat français, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de tribunal de grande instance de Nanterre, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, 11 décembre 1980


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 18 octobre 1989, pourvoi n°81-70286

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 18/10/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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