Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1989, 87-41183

Imprimer

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-41183
Numéro NOR : JURITEXT000007091343 ?
Numéro d'affaire : 87-41183
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-10;87.41183 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Marius, demeurant à Neuilly le Réal (Allier), rue de la Gare, Bât 2, La Ferté Hauterive,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1986 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale) au profit de la société anonyme CHOFFLET, dont le siège social est à Moulins (Allier) zone industrielle, ..., BP 49,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la déclaration de pourvoi ;

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration du pourvoi de M. X... qui n'a pas été suivie du dépôt d'un mémoire ampliatif, se borne à un exposé de fait, sans préciser en quoi la décision attaquée serait critiquable ; que le pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers la société anonyme Chofflet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), 15 décembre 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 10 octobre 1989, pourvoi n°87-41183

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 10/10/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.