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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1989, 86-43545

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-43545
Numéro NOR : JURITEXT000007091572 ?
Numéro d'affaire : 86-43545
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-10;86.43545 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - Cession de l'entreprise - Fonds de commerce - Location gérance - Expiration - Cessation de l'exploitation - Antériorité - Constatations insuffisantes.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Lucien, demeurant à Cabestany (Pyrénées-Oriantales) ...,

en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de Madame X... Jeanne, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales) ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; M. Z..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis :

Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 20 janvier 1969 par Mlle A..., propriétaire de la laverie "Sellsa-Service" ; que ce fonds de commerce a été donné, le 31 janvier 1973, en location-gérance à M. Y... qui a employé Mme X... jusqu'au 31 janvier 1985, date à laquelle il a été mis fin au contrat de location-gérance ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer à Mme X... diverses indemnités de rupture du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a relevé qu'il n'y avait pas eu reprise d'activité du fonds de commerce de la part de la propriétaire, Mlle A... ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si toute activité avait cessé avant la fin du contrat de location-gérance, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montpellier ;

Références :

Code du travail L122-12
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Perpignan, 10 juin 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 10 octobre 1989, pourvoi n°86-43545

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COCHARD

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 10/10/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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