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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 octobre 1989, 87-70297

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-70297
Numéro NOR : JURITEXT000007091090 ?
Numéro d'affaire : 87-70297
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-04;87.70297 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

2°) Madame Y... Maria, Joséphine épouse X...
Z..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siègeant au Puy, au profit du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'AGGLOMERATION DU PUY,

défendeur à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ;

Attendu que les consorts X..., après avoir formé un premier pourvoi (n° 87-70.298) contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire du 16 septembre 1987, ont formé un second pourvoi (n° 87-70.297) contre cette même ordonnance ;

D'où il suit que le second pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° 87-70.297 ;

Condamne les consorts X..., envers le syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération du Puy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;

Références :

Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siègeant au Puy, 14 septembre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 04 octobre 1989, pourvoi n°87-70297

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 04/10/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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