France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 1989, 88-45553
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Type d'affaire : Sociale
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 88-45553Numéro NOR : JURITEXT000007090540

Numéro d'affaire : 88-45553
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-09-28;88.45553

Texte :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur MARTIN José X... demeurant ... (Meurthe et Moselle),
en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Nancy, au profit de la société Général Entreprise Bâtiment (GEB), dont le siège social est ... (Meurthe et Moselle),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. Y..., envers la société Général Entreprise Bâtiment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Références :
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nancy, 09 novembre 1988Publications :
Proposition de citation: Cass. Soc., 28 septembre 1989, pourvoi n°88-45553
Origine de la décision
Juridiction : Cour de cassation
Date de la décision : 28/09/1989
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
