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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 1989, 88-45165

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-45165
Numéro NOR : JURITEXT000007054024 ?
Numéro d'affaire : 88-45165
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-09-28;88.45165 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... David demeurant ... (Haute-Savoie),

en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse, au profit de la société RESTAURANT "LE REGULUS", dont le siège social est ... (Haute-Savoie),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers la société Restaurant "Le Regulus", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Annemasse, 06 octobre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 28 septembre 1989, pourvoi n°88-45165

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 28/09/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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