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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 1989, 88-87236

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-87236
Numéro NOR : JURITEXT000007537966 ?
Numéro d'affaire : 88-87236
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-09-27;88.87236 ?

Analyses :

CIRCULATION ROUTIERE - Contravention de police - Constatation - Conditions - Régularité - Véhicule garé sur un emplacement interdit au stationnement.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Louis,
contre un jugement du tribunal de police d'Epinal en date du 17 novembre 1988 qui pour infraction aux règles du stationnement, l'a condamné à une amende de 500 francs ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 429, D 9 et suivants du Code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 2331 et suivants du Code de la route ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que d'une part, pour rejeter l'exception tirée de la nullité du procès-verbal constatant la contravention prévue par l'article R. 233-1 alinéa 3 du Code de la route, le tribunal relève qu'il résulte des mentions de ce procèsverbal que ce document a été établi régulièrement par un agent de la police nationale ayant au moins la qualité d'agent de police judiciaire adjoint dont le nom et le service sont indiqués ; que d'autre part, pour déclarer X... coupable de la contravention précitée, le tribunal constate que le prévenu a garé son véhicule sur un emplacement interdit au stationnement ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, le tribunal qui a condamné le demandeur à une peine prévue par la loi dans les limites fixées par celle-ci, a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués aux moyens lesquels doivent, dès lors, être écartés ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
MM. Le Gunehec, président, Pelletier conseiller rapporteur, Zambeaux, Diémer, Malibert, Guth, Milleville, Guilloux, Massé V conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre.

Références :

Code de la route R233-1 alinéa 3
Décision attaquée : Tribunal de police d'Epinal, 17 novembre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 27 septembre 1989, pourvoi n°88-87236

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Le GUNEHEC

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 27/09/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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