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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 1989, 85-41914

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85-41914
Numéro NOR : JURITEXT000007090276 ?
Numéro d'affaire : 85-41914
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-09-27;85.41914 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Régis X..., demeurant Champs Perdus à Saint-Martin Le Vieux (Haute-Vienne) Aixe-sur-Vienne,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1984 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société anonyme AFFICHAGE GIRAUDY, dont le siège social est à Limoges (Haute-Vienne), ...,

défenderesse à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Saintoyant, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers ; M. Blaser, Mme Beraudo, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société anonyme Affichage Giraudy, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., embauché le 28 janvier 1980 par la société Affichage Giraudy en qualité d'enquêteur de publicité, devenu afficheur-monteur, a été licencié sans préavis le 25 janvier 1982 ;

Attendu que pour déclarer que le licenciement de M. X... était intervenu à la suite d'une faute grave exclusive d'indemnités, l'arrêt a énoncé que le salarié s'était refusé à plier des affiches comme lui en avait donné l'ordre la directrice et avait quitté son travail en claquant la porte derrière lui, ce qui constituait un comportement de nature à compromettre l'autorité de l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ces faits ne caractérisaient pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans les limites du moyen, l'arrêt rendu le 16 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la société anonyme Affichage Giraudy, envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges (chambre sociale), 16 avril 1984


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 27 septembre 1989, pourvoi n°85-41914

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 27/09/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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