France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 1989, 88-60476

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT BANQUE BNP, dont le siège est ... (3e) (Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1988 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de :

1°/ Le syndicat CGT LYON PRESQU'ILE BNP, domicilié ... (2e) (Rhône), représenté par Monsieur THIEBAUD, secrétaire,

2°/ Monsieur le chef de groupe administratif, domicilié en l'agence principale, ... (2e) (Rhône),

3°/ Monsieur le chef de groupe administratif de la BNP, domicilié ...,

4°/ Monsieur le chef de groupe administratif, domicilié ...,

5°/ Monsieur le chef de groupe administratif, domicilié ... (6e) (Rhône),

6°/ Monsieur le chef de groupe administratif, domicilié ... (8e) (Rhône),

7°/ La BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), Direction régionale en tant que représentant des cinq agences principales, ... (2e) (Rhône),

défendeurs à la cassation ;

En présence :

1°/ du syndicat SNB-CGC BNP, domicilié ... (2e) (Rhône),

2°/ du syndicat FO BANQUE LYON, domicilié ... (3e) (Rhône),

3°/ du syndicat CFTC BANQUE RHONE, domicilié ... (3e) (Rhône),

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.