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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 1989, 88-60429

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-60429
Numéro NOR : JURITEXT000007086365 ?
Numéro d'affaire : 88-60429
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-09-26;88.60429 ?

Analyses :

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Notification du défendeur - Omission - Portée.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'UNION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège est sis ... (Seine-et-Marne),

en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1988 par le tribunal d'instance de Meaux, au profit de la société COMELLO, dont le siège est sis zone industrielle de Lizy-sur-Ourcq (Seine-et-Marne),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes X..., Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur, qui a déclaré le pourvoi le 1er avril 1988, sans énoncer, même sommairement, les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et qui a produit un mémoire le 28 avril 1988, ne justifie pas en avoir notifié copie au défendeur dans le mois de la déclaration du pourvoi, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ; qu'il n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Références :

Nouveau code de procédure civile 1005
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Meaux, 23 mars 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 26 septembre 1989, pourvoi n°88-60429

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COCHARD

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 26/09/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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