Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juillet 1989, 88-70235

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-70235
Numéro NOR : JURITEXT000007089013 ?
Numéro d'affaire : 88-70235
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-20;88.70235 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Monsieur André X..., demeurant à Bischoffsheim (Bas-Rhin), 6, place de la Forge,

2°/ Madame Josephine X..., demeurant à Bischoffsheim (Bas-Rhin), 4, place de la Forge,

en cassation d'une ordonnance rendue le 19 avril 1988, par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant à Strasbourg, au profit de la commune de Bischoffsheim, représentée par son maire en exercice,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Henry, avocat de la commune de Bischoffsheim, représentée par son maire en exercice, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Bas-Rhin-19 avril 1988) d'avoir prononcé au profit de la commune de Bischoffsheim l'expropriation d'une parcelle leur appartenant alors, d'une part, que cette parcelle était en nature de verger tandis qu'une zone labourable voisine n'était pas comprise dans l'opération d'expropriation et alors, d'autre part, qu'ils n'avaient jamais été consultés sur le montant de l'indemnisation ;

Mais attendu d'une part, que le juge de l'expropriation n'a pas compétence pour apprécier l'opportunité et la régularité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation ;

Attendu, d'autre part, que le grief pris de l'indemnisation étant étranger à l'ordonnance portant transfert de propriété est irrecevable ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X..., envers la commune de Bischoffsheim, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

=

Références :

Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant à Strasbourg, 19 avril 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 20 juillet 1989, pourvoi n°88-70235

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 20/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.