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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juillet 1989, 88-11721

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-11721
Numéro NOR : JURITEXT000007091612 ?
Numéro d'affaire : 88-11721
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-20;88.11721 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par D... Francine Jeannine G..., épouse X...
B..., demeurant à Cramans (Jura) Arbois, rue du Bois,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de Besançon, au profit de :

1°) Monsieur Jean Alexandre Jules Z..., demeurant à Magescq (Landes) Soustons ;

2°° Monsieur Alain F..., demeurant à Besancon (Doubs) ... ;

3°) La société à responsabilité limitée MIROITERIE COMTOISE, dont le siège est à Besançon (Doubs) Z I rue Berthelot ;

4°) Monsieur Y..., pris en sa qualité de syndic de la société SD EQUIPEMENT et de la société CERUTTI et compagnie, demeurant à Besançon (Doubs) ... ;

5°) Entreprise CERUTTI et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Besançon (Doubs) ... ;

6°) Monsieur Robert A..., demeurant à Besançon (Doubs) 4, rue cuvier ;

7°) Monsieur Claude E..., demeurant à Saône (Doubs) ;

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Vaissette, conseiller rapporteur ; MM. Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Vincent, avocat de Mme G..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme G... de son désistement de pourvoi à l'égard de M. F..., de la société à responsabilité limitée Miroiterie Comtoise, de M. Y..., de l'entreprise Cerutti et compagnie, de M. A... et de M. E... ;

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'humidité provenait essentiellement de travaux exécutés à la demande Mme C... et que l'expert n'avait relevé aucune trace d'humidité imputable à des manquements du propriétaire à ses obligations ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme G..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 01 décembre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 20 juillet 1989, pourvoi n°88-11721

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 20/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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