Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1989, 86-45581

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-45581
Numéro NOR : JURITEXT000007089290 ?
Numéro d'affaire : 86-45581
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-20;86.45581 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave du salarié - Faux prétexte d'absence - Constatations suffisantes - Portée.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Franck,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de Monsieur Y... Bernard,

défendeur à la cassation.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er octobre 1986) que M. X..., employé comme tractoriste par M. Y..., a été licencié pour faute grave le 2 mai 1984 ;

Attendu qu'il fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne se seraient pas prononcés sur le motif réel du licenciement ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... avait essayé de tromper son employeur en ne se présentant pas à son poste deux jours d'affilée au prétexte qu'il était soumis à des épreuves de pré-sélection militaire, alors qu'en réalité il passait ce temps en compagnie de désoeuvrés et se livrait à une agression sexuelle qui entraînait son arrestation et sa mise en détention provisoire ;

qu'elle a pu en déduire, sans encourir les critiques du pourvoi, que M. X... avait commis une faute grave ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 01 octobre 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 20 juillet 1989, pourvoi n°86-45581

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COCHARD

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 20/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.