Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juillet 1989, 89-80158

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-80158
Numéro NOR : JURITEXT000007539048 ?
Numéro d'affaire : 89-80158
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-19;89.80158 ?

Analyses :

TRAVAIL - Inspection du travail - Procès verbaux - Emploi d'un salarié le dimanche - Remise d'un exemplaire au contrevenant - Nécessité (non).


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
1° / X... Michel,
2° / LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y..., civilement responsable,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1988, qui, pour infraction à la législation sur le repos hebdomadaire, a condamné le premier à 4 000 francs d'amende et a déclaré la société civilement responsable ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé un salarié le dimanche et a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail ;
" aux motifs que le troisième alinéa de l'article L. 611-10 ayant trait à la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail, ne concerne pas les infractions aux règles sur le repos hebdomadaire ;
" alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail en application de l'article L. 611-10 du Code du travail s'impose dans tous les cas afin qu'il soit à même de connaître et discuter les constatations sur la base desquelles il est poursuivi et afin que soient respectés les droits de la défense " ;
Attendu que X..., qui était prévenu d'infraction à la législation sur le repos hebdomadaire, reproche vainement à l'arrêt attaqué, d'avoir, pour le déclarer coupable de cette contravention, rejeté l'exception tirée de l'inobservation par l'inspecteur du travail des prescriptions de l'article L. 611-10 du Code du travail qui prévoit la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal ;
Qu'en effet ce texte n'impose une telle formalité que dans le cas d'infractions aux dispositions relatives à la durée du travail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.

Références :

Code du travail L611-10
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 15 décembre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 19 juillet 1989, pourvoi n°89-80158

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Le GUNEHEC

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 19/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.