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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juillet 1989, 89-61252

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-61252
Numéro NOR : JURITEXT000007088352 ?
Numéro d'affaire : 89-61252
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-19;89.61252 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Léone, demeurant à Bocognano (Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Monsieur BONELLI Y..., demeurant à Bocognano (Corse),

défendeur à la cassation.

ET CONCERNANT :

1°/ Monsieur Z... Dominique, demeurant à Mezzavia (Corse),

2°/ Monsieur Z... Antoine Dominique, demeurant à Appietto (Corse) Mezzavia,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorale ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes ;

Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscription d'un électeur ; que le pourvoi a été formé par M. Léone X..., tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ;

D'où il suit qu'il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Dit IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, 21 février 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 19 juillet 1989, pourvoi n°89-61252

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 19/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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