France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1989, 88-45003
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Type d'affaire : Sociale
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 88-45003Numéro NOR : JURITEXT000007086525

Numéro d'affaire : 88-45003
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-19;88.45003

Texte :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée VIMEU DISTRIBUTION, dont le siège social est ... à Friville-Escarbotin (Somme),
en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de Monsieur X... Gérard demeurant ... à Friville-Escarbotin (Somme),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société Vimeu Distribution, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Références :
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 06 septembre 1988Publications :
Proposition de citation: Cass. Soc., 19 juillet 1989, pourvoi n°88-45003
Origine de la décision
Juridiction : Cour de cassation
Date de la décision : 19/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
