France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1989, 88-42492
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Type d'affaire : Sociale
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 88-42492Numéro NOR : JURITEXT000007086590

Numéro d'affaire : 88-42492
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-19;88.42492

Texte :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société BAR DISCOTHEQUE LE ZODIAC, dont le siège social est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de Mademoiselle X... Catherine demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Gaugès, avocat de Melle X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société Bar Discothèque Le Zodiac, envers Le Trésor Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Références :
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Metz, 06 juillet 1987Publications :
Proposition de citation: Cass. Soc., 19 juillet 1989, pourvoi n°88-42492
Origine de la décision
Juridiction : Cour de cassation
Date de la décision : 19/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
