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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juillet 1989, 88-12174

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-12174
Numéro NOR : JURITEXT000007090395 ?
Numéro d'affaire : 88-12174
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-19;88.12174 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Lien de causalité - Médecin - Délivrance d'un certificat médical - Internement du patient - Patient ayant volontairement demandé son admission en hopital psychiatrique.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Xavier A..., demeurant Résidence Robert Schumann, ... (Seine-Maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit de Monsieur Philippe B..., demeurant ... (Seine-Maritime),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents :

M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, MM. X... Bernard, Z..., Viennois, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, Mme Y..., M. Savatier, conseillers référendaires, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. A..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. B..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. Xavier A..., estimant qu'il avait été interné abusivement dans un hôpital psychiatrique à la suite d'un certificat délivré à tort par M. Philippe B..., docteur en médecine, a assigné ce praticien devant le tribunal de grande instance en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 15 décembre 1987) l'a débouté de sa demande ; Attendu que M. A... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, violé l'article 1382 du code civillegifrance, la faute du médecin, le préjudice subi par lui en raison de la coercition à laquelle il aurait été soumis et le lien de causalité entre cette faute et ce préjudice étant, selon lui, établi ; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient, par une appréciation qui est souveraine, que M. A... a volontairement et de façon pleinement consciente signé une demande d'admission en service libre à l'hôpital où il a été soigné ; qu'il a pu en déduire que le certificat médical délivré par M. B... n'était pas la cause de cette admission ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Code civil 1382
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 15 décembre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 19 juillet 1989, pourvoi n°88-12174

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. PONSARD

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 19/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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