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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1989, 85-45586

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85-45586
Numéro NOR : JURITEXT000007089524 ?
Numéro d'affaire : 85-45586
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-19;85.45586 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme GRV établissements LEONARDI, dont le siège est à Reichstett (Bas-Rhin), ...,

en cassaton d'un arrêt rendu le 3 juillet 1985, par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Monsieur Giovanni X..., demeurant à Schiltigheim (Bas-Rhin), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de Me Cossa, avocat de la société GRV établissements Léonardi, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, la société Etablissements Léonardi fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, chambre sociale, 3 juillet 1985) d'avoir décidé que le licenciement qu'elle avait prononcé le 7 octobre 1982 à l'encontre d'un de ses salariés, M. X..., ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée, en conséquence, à lui verser des dommages-intérêts, alors, d'une part, que la manifestation répétée d'actes d'insubordination ou d'indiscipline suffit à justifier un licenciement dans l'hypothèse où elle est rapportée et rend impossible la continuation du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résultait des propres aveux du salarié licencié que les relations personnelles avec son supérieur hiérarchique s'étaient dégradées au point qu'il lui était devenu pénible de travailler sous son autorité, ce qui caractérisait une perturbation de la marche de l'entreprise et constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en refusant d'y voir une cause de licenciement, l'arrêt a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'en passant sous silence les énonciations concordantes des deux attestations produites par l'employeur sur le fait que le salarié refusait les ordres de son supérieur hiérarchique dans le but de se faire congédier, elle a dénaturé par ommission les attestations et

violé ainsi l'article 1134 du code civillegifrance ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé d'une part, que n'étaient pas établis les actes d'indiscipline et d'insubordination reprochés au salarié, d'autre part, que les différends ayant existé entre celui-ci et son supérieur hiérarchique avaient été sans incidence sur la marche du service ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, hors de toute dénaturation et par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. X... ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société anonyme GRV établissements Léonardi, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar (chambre sociale), 03 juillet 1985


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 19 juillet 1989, pourvoi n°85-45586

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 19/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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