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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1989, 85-43128

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85-43128
Numéro NOR : JURITEXT000007089769 ?
Numéro d'affaire : 85-43128
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-19;85.43128 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société ELECTRO MENAGER SERVICE, dont le siège social est situé à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1985, par la cour d'appel de Toulouse, au profit de Monsieur Christian X..., demeurant à Cugnaux (Haute-Garonne), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

- 2 2948

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe :

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, de dénaturation et de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits et éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Electro Ménager Service, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 08 mars 1985


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 19 juillet 1989, pourvoi n°85-43128

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 19/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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