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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1989, 88-42229

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-42229
Numéro NOR : JURITEXT000007086581 ?
Numéro d'affaire : 88-42229
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-13;88.42229 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES, dont le siège est ... (Pas-de-Calais),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Monsieur Michel X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société française des nouvelles galeries réunies, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la Société française des nouvelles galeries réunies demande la cassation de l'arrêt attaqué (Douai, 3 mars 1988) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1986 et faisant l'objet du pourvoi n° A 86-43.676 ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Chambre sociale de la Cour de Cassation ;

Que le moyen est, par suite, sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société française des nouvelles galeries réunies, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), 03 mars 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 13 juillet 1989, pourvoi n°88-42229

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 13/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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