France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1989, 86-45200
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Type d'affaire : Sociale
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 86-45200Numéro NOR : JURITEXT000007088804

Numéro d'affaire : 86-45200
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-13;86.45200

Texte :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOREDIS, dont le siège social est 2 rue Lavoisier à Montereau (Seine et Marne),
en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau , au profit de Madame TAVERNIER Marie-Thérèse demeurant 5 Tour Lavoisier à Montereau (Seine et Marne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; Mmes Blohorn-Brenneur, Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme A. Le Cunff, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société Soredis, envers Mme Tavernier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Références :
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fontainebleau, 02 octobre 1986Publications :
Proposition de citation: Cass. Soc., 13 juillet 1989, pourvoi n°86-45200
Origine de la décision
Juridiction : Cour de cassation
Date de la décision : 13/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
