Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1989, 86-43684

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-43684
Numéro NOR : JURITEXT000007090017 ?
Numéro d'affaire : 86-43684
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-13;86.43684 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Constant, demeurant à Saint-Bonnet de Joux (Saône-et-Loire) Sanverne, Marizy,

en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Macon (section industrie), au profit de Monsieur Y... Edmond, demeurant à Saint-Bonnet de Joux (Saône-et-Loire) Sanverne, marizy,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Marie, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Macon, 23 juin 1986), M. Y... embauché par l'entreprise X... le 1er décembre 1982 a été licencié le 18 juin 1985 pour faute grave ; que M. X... est fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Alors en premier lieu que le vol d'une pièce de bois et les insultes à l'employeur sont des faits constitutifs de faute grave du salarié ; que le Conseil de Prud'hommes devait rechercher concrètement si les attestations produites par l'employeur permettaient d'établir ces faits, au lieu d'affirmer, dans des motifs généraux et dubitatifs, que les attestations ne valaient pas preuve à elles seules ou que la "disparition" d'une pièce de bois dans un atelier ne pouvait être assimilée à un vol ; qu'il a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors qu'en second lieu, le Conseil devait rechercher si les lourds soupçons du chef d'entreprise sur le vol de son salarié, confirmés par la déclaration d'un salarié, et l'atmosphère pour le moins tendue des relations entre l'employeur et le salarié ne justifiaient pas le licenciement ; que le Conseil a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que le tribunal appréciant souverainement la valeur et la portée des éleménts de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les faits n'étaient pas établis ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.

"

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Macon (section industrie), 23 juin 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 13 juillet 1989, pourvoi n°86-43684

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 13/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.